Butant, un arrêté du préfet de l' Orne en date du 9 octobre 1980 approuvant le tracé de détail d'une ligne aérienne électrique à moyenne tension sur le territoire de la commune de Comblot et grevant de

le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE GENERALE DE FABRICATION DES CABLES ELECTRIQUES

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité

X... a été déclaré nul ; que l'usage au second tour d'un bulletin du premier tour marque de façon suffisante la volonté de l'électeur d'apporter son suffrage au candidat ainsi désigné ; que, par suite,

le résultat de l'élection contestée ne pouvait être déterminé avec certitude, compte tenu du nombre de suffrages irrégulièrement émis, et que l'envoi d'un matériel de propagande erroné à certains électeurs

transition écologique et solidaire et de la ministre du travail portant extension de l'accord de branche du 7 septembre 2018 relatif aux élections professionnelles dans la branche des industries électriques

G..., l'association 50 millions d'électeurs, M. H..., M. B... et M.

J... aurait promis à des électeurs des emplois ou des fonctions en échange de leurs suffrages et, d'autre part, de ce que le compte de campagne de M.

; qu'il est constant que ces jugements avaient été portés à la connaissance du maire de Macouba, avant la date du scrutin ; Conidérant que le refus de procéder aux inscriptions et aux radiations d'électeurs

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1988 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la démolition du transformateur et de la ligne électrique

Considérant qu'il résulte des 5ème et 6ème alinéas de l'article L. 513-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, que, pour l'établissement de la liste des électeurs

PRESSIONS SUR LES ÉLECTEURS. - LETTRE ADRESSÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À L'UN DES CANDIDAT - ABSENCE, EU ÉGARD AU CONTENU DE LA LETTRE, AU TEMPS DONT LES ADVERSAIRES DU CANDIDAT ONT DISPOSÉ POUR

l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants : "Nul n'est élu au premier tour du scrutin s'il n'a réuni : ( ...) 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs

agents de police municipale ainsi que l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques

Aux termes de l'article L. 64 du même code : " () Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur

premier alinéa de l'article L. 361 du code électoral : Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur

Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 98/DAE-SERV015 du 25 juin 1998 du préfet de Seine-et-Marne, portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes électriques

Vu la procédure suivante : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la