CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448441
2 août 2011
, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d'attribution du marché. " ; qu'aux termes de l'article 80 du code des marchés publics : " I. - 1° Pour
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434612.20220406
6 avril 2022
de signature des membres du Gouvernement prévoit qu'" A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027206137
7 mars 2013
l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450358.20211025
25 octobre 2021
A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008049481
8 octobre 2001
Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, aux
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252622
10 juillet 2006
le siège est ... (97108) ; la SOCIETE CEGETEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2004599 du 22 juillet 2004 de l'Autorité de régulation des télécommunications établissant
ECLI:FR:CECHS:2025:498528.20250630
30 juin 2025
B, professeur des universités affecté à cet établissement. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007956617
27 juin 1997
de la société à Argenteuil et l'impossibilité de reclasser le salarié dans aucun de ces deux établissements ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la société
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573344
31 mars 2008
l'autorité compétente, apposé de manière automatique sur les décisions ministérielles référencées 48 et 48 S ainsi que l'absence de tout élément permettant de vérifier si la réalité de l'infraction est établie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713058
25 juin 1986
texte de l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile, des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre des transports et du ministre de la défense en date du 18 juin 1984 relatif aux modalités des élections
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008021076
15 juin 2001
juillet 1993 ; 7) l'arrêté du 10 février 1993 portant ouverture des concours au titre de 1993 ; 8) l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 fixant la répartition par groupes de disciplines et par établissements
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170620
26 novembre 2004
Jean-Paul F, demeurant ... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en province sud pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
accueillant du public, notamment les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, ainsi que les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029915155
19 novembre 2014
Vu 4°, sous le n° 358758, la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée par le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), dont le siège social est situé 11-17, rue
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469127.20230601
1 juin 2023
La communauté d'agglomération n'a pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254607
9 octobre 2006
sur la légalité de la décision contestée ; qu'en premier lieu, la décision a été signée par Mme Dominique Y..., directrice des sports, qui ne précise pas agir au nom du ministre ; qu'il n'est pas établi
CETAT:CETATEXT000027164324
11 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028479362
17 juillet 2013
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028509183
29 mai 2013
Page 26 sur 36
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.