Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "ENSEIGNEMENT PRIVE DE COMPTABILITE OFFICIELLE ET PRATIQUE", société anonyme, dont

ont pour effet de priver ces enseignants de la qualité d'électeur pour la désignation des représentants du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement technologique relevant du ministre

le classement des chercheurs nommés dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale d'une partie du

31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ; 2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser

d'enseignement privés sous contrat d'association titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur

enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur » ; et qu'aux

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; qu'ainsi, M.

X..., être regardée comme effectuée pendant le déroulement de la carrière de maître de l'enseignement privé sous contrat, ni donc comme suivie en cette qualité ; que, par suite, sa durée ne peut être prise

1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 91-647 du

les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat en matière de pension de réversion : 7.

JUILLET 1972 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE DE BOURSE ET D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT A CERTAINS ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ; VU LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1951 ; LES DECRETS N° 59-38

d'enseignement scolaire public ou privé à compter de la rentrée de septembre 2023.

d'enseignement supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur

de formation ou un établissement d'enseignement supérieur et enjoigne à l'autorité compétente de l'affecter à des fonctions d'enseignement correspondant à son statut de professeur certifié, sous astreinte

Cet article prévoit par ailleurs les conditions auxquelles les établissements et services privés qui exercent ces missions peuvent être qualifiés d'établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative

supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifié sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du16 janvier 1992 et par le décret n

supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 et par le décret