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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834562
19 décembre 2018
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent
CETAT:CETATEXT000037834563
CETAT:CETATEXT000037834564
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452592.20220128
28 janvier 2022
tendant à l'abrogation du décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse, en tant qu'il exclut de son champ d'application les entreprises
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467386.20231228
28 décembre 2023
que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison
ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228
ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () / Le reclassement
ECLI:FR:CECHS:2023:467388.20231228
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993, lesquelles interdisaient au maître de l'ouvrage de confier à l'entreprise
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007778103
5 décembre 1990
Marseille soit condamnée à lui payer la somme de 922 093,42 F révisée suivant le dernier indice contractuel et les intérêts moratoires, représentant le règlement des travaux supplémentaires résultant de difficultés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614773
13 mars 1974
CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ; QU'EN FAIT LE BAILLEUR A, PAR DEUX FOIS AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, RENONCE A LA PERCEPTION DE LOYERS QUI LUI ETAIENT DUS, POUR PALLIER LES DIFFICULTES
2 SS
CETAT:CETATEXT000007999298
26 juin 2000
, par le décret attaqué, le gouvernement a refusé à Mme X..., de nationalité comorienne, en application des dispositions précitées, l'acquisition de la nationalité française en raison des grandes difficultés
6 SS
CETAT:CETATEXT000007699701
4 juillet 1986
gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835590
21 janvier 1994
inopposable le protocole d'accord conclu, le 19 mai 1980, entre l'Office public interdépartemental d'HLM de Bagneux-Poligny-Nemours et les Etablissements Briant, mandataire commun du groupement d'entreprises
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215787
20 avril 2005
X se pourvoit en cassation ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués syndicaux et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt
CETAT:CETATEXT000007864008
6 juillet 1994
par décret pour une durée minimale de trois années, à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034496390
26 avril 2017
Il résulte des dispositions des articles L. 5213-6 et suivants du même code que le marché du travail désigne tant les entreprises ordinaires, soumises le cas échéant à l'obligation d'emploi de travailleurs
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