Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 13 mars 1974

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1966, A RAISON DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, ET DES PENALITES ET INTERETS DE RETARD Y AFFERENT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES FRAPPE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A LOUE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS Y..." DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT IL DETIENT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL LES LOCAUX DANS LESQUELS CETTE SOCIETE EXPLOITE SON FOND DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE REPARATION D'APPAREILS ELECTRIQUES ; QUE LE BAIL CONCLU A CETTE FIN STIPULAIT UN LOYER DE 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ; QU'EN FAIT LE BAILLEUR A, PAR DEUX FOIS AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, RENONCE A LA PERCEPTION DE LOYERS QUI LUI ETAIENT DUS, POUR PALLIER LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'EN PARTICIPANT AINSI AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE, LE SIEUR Y... A ACCOMPLI AU COURS DE CETTE PERIODE DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ULTERIEUREMENT DEMANDE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE FIXER, SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN, LE LOYER ANNUEL INCOMBANT A LA SOCIETE EST SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, DES SOMMES PERCUES A TITRE DE LOYERS, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ...  REJET .