à Hyères (83400), représentée par son président directeur général ; la SA HYERDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement

Z... et C... ; Sur la fin de non recevoir opposée à la requête par le ministre de l'équipement en tant qu'elle émane de MM.

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI des champs du Brielstraete l'autorisation

par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 1996 par lequel le ministre de l'équipement

30700) ; l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS D'UZES ET DU GARD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement

à la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement mais à la taxe locale d'équipement, sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 concernant

la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AUDE à payer à M.

gérant, la SARL ROBIN JARDINS, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement

l'enseigne "Intersport" d'une surface de 1 200 m à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ; 2°) condamne la société Marclaz Commerce à leur verser la somme de 40 000 F au titre des frais exposés par elles et non

A F et Mme B D, épouse F, agissant en leurs noms propres et en celui de leur fils mineur, M.

DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT-CGT est rejetée.

DES PERSONNELS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT-CGT est rejetée.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision en date du 4 février 1994 par laquelle il a, sur un recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports, d'une part

d'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour la titularisation des agents non titulaires de catégorie A du ministère de l'équipement ; 2°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte

siège social est ... (67506 Cedex) ; la société CORA BELGIQUE et autre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 11 juillet 2000, par laquelle la commission nationale d'équipement

encore payé, de la taxe locale d'équipement en litige, laquelle demande avait été soumise directement aux premiers juges par le directeur départe- mental de l'équipement, dont la compétence, en ce qui

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juin 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré à la société ER Finances

(74205 Cedex) ; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES A THONON-OUEST, ANTHY, MARGENCEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2004 de la commission nationale d'équipement

siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE SOPLEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT enregistré le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU