000 euros demandés assortie des intérêts et de leur capitalisation dans les conditions définies aux points 13 et 14 et renvoyé Mme A devant le centre hospitalier régional de Grenoble afin que soit calculé

027,12 euros demandés assortie des intérêts et de leur capitalisation dans les conditions définies aux points 13 et 14 et renvoyé Mme B devant le centre hospitalier régional de Grenoble afin que soit calculé

En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire.

L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France.

auxquelles s'ajoute une indemnité de sujétions pour service à l'étranger (...) » ; que l'article 3 dispose : « L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée

tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 1er juin 2018 tendant à ce que soit pris en compte, dans les modalités de calcul

au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 4 mai 2018 tendant à ce que soit pris en compte, dans les modalités de calcul

.: " La pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission quelle que soit la nature de celles-ci.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger

son séjour au Qatar, d'autre part de décider le versement de ladite prime de qualification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97- 900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul

En premier lieu, en écartant cette méthode, en tant qu'elle permettait de déterminer le niveau de risque de la société, au seul motif que le ratio LTV avait en l'espèce été calculé en tenant compte d'une

des cotisations litigieuses : Considérant que si le ministre ne conteste pas que la valeur locative cadastrale à retenir en l'espèce devait être calculée sur la base de 79 F par m2 pondéré, il oppose

affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul

A... a déclaré, en 2013, un revenu différé de 46 771 euros correspondant à des arriérés de salaires au titre des années 2002 à 2008, pour lequel il a demandé à bénéficier de la méthode de calcul dite "

administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 9 novembre 2009 du même ministre relative aux modalités de calcul

: Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : / (…) 3° à compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales ; Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur

d'une seule et même entité, les recettes des opérations que ces dernières réalisent avec des tiers devraient alors être regardées comme étant les siennes et, par suite, être prises en compte pour le calcul

Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique que la cour en a déduit que les sommes que la société SECOBRA Recherches soutenait avoir versées en application de contrats

A, titulaire d'une pension en qualité d'ancien fonctionnaire depuis le 2 février 2009, a contesté le calcul du nombre de trimestres à prendre en compte pour la détermination de la surcote prévue par l'article

réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul