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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104
4 janvier 2024
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-18 du code de l'énergie : " Toute création ou extension d'une pondération ou toute modification du niveau d'une pondération fait l'objet
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205434
10 octobre 2003
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme X au titre des années 1988 à 1990, l'administration, après leur avoir demandé
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704515
16 avril 2012
contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254493
7 septembre 2006
expose que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de ses conclusions ; qu'aucun délai ne lui est opposable, le recours hiérarchique adressé au ministre n'ayant fait
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005633
9 mars 2007
A afin d'y intégrer tous les versements complémentaires présentant un caractère d'accessoire régulier de la rémunération ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007142
3 septembre 2007
municipale sont irrévocables (...) à moins que : / 1° une faute matérielle n'ait été commise dans le calcul et l'allocation de la pension ; / 2° les faits invoqués dans les documents sur la base desquels
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802770
16 mai 2008
A a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant, d'une part, sur son activité de création et de diffusion de jeux pédagogiques au titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, sur
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487052
7 juillet 2010
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692993
7 juin 1985
DES "CABLES DE LYON" , LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATES DES 15 AVRIL 1980 ET 23 MAI 1980, AUTORISANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE LA SOCIETE REQUERANTE, LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007997931
22 novembre 2000
réussissent à y faire face, la commission peut confier les pouvoirs dévolus au conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires./ Le ou les administrateurs provisoires prennent toutes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654906
11 février 1976
1966 ; LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473669.20230515
15 mai 2023
de défaillance cardiaque ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Valenciennes de faire bénéficier sa mère de tous les examens et soins basiques dont elle a besoin et qui ne lui auraient pas encore
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124446
23 juin 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 à 2004, à
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570958
3 mai 2017
les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité ; qu'il lui incombe également de tenir
CETAT:CETATEXT000034570961
CETAT:CETATEXT000034570963
CETAT:CETATEXT000034570964
CETAT:CETATEXT000034570965
CETAT:CETATEXT000034570970
CETAT:CETATEXT000034570971
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