DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) 4.

jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Strasbourg, il a remis à sa charge les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre (92002), représenté par son président directeur général en exercice

X... n'établit pas, en l'absence de toute autre pièce, que ses créances sur ses anciens clients auraient été transférées à la société Inito ; que M.

jugement du 5 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées (...

Sur les provisions pour créances douteuses détenues sur la SCI Les Amis Sportifs et la SCI du Fort Pélissier : 2.

l'exercice déficitaire ...

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.

acquises sur la lientèle "à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées", sous la réserve, toutefois, que "les produits qui, en application de

fraction de l'annuité d'amortissement et, par suite la réduction du déficit reportable dudit exercice pour le calcul de l'impôt établi au titre de l'exercice clos en 1973, la société soutient que cette

UNE USINE DE PRODUITS TREFILES, A DECLARE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1966 UN BENEFICE DETERMINE SOUS DEDUCTION D'UNE CREANCE DE 176 890 F DONT ELLE AVAIT FAIT REMISE A LA SOCIETE ANONYME

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Jean A débiteur du Port autonome de Bordeaux pour les sommes, au titre de l'exercice 2006, de 55 143,94 euros et, au titre de l'exercice 2007, de 114 148,80 euros, augmentées des intérêts de droit à compter

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dépenses pour cadeaux : Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens

2007 et 2006, a cependant refusé de corriger le bilan d'ouverture de l'exercice 2005, premier exercice non prescrit ; 9.

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

le 5 juin suivant ; que le sieur ... , devenu president-directeur general de ladite societe, a acquis, par une convention du 10 juillet 1962, de la societe ... d'une part, pour le prix de 1 fr, une creance