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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007794571
10 octobre 1990
acquise manifestée par l'exercice d'un recours contentieux. | 54-08-01-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622703
29 avril 1985
FERTE Y..., PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT DIRIGE CONTRE LE MEME JUGEMENT, A ETRE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616517
9 juillet 1982
DU RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE X...
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852486
17 février 2010
recours le 5 février 2008 ; que M.
CETAT:CETATEXT000007625784
8 juin 1990
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours incident du ministre : Considérant que le désistement du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038459
18 juin 2012
de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488976.20231025
25 octobre 2023
, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613567
1 octobre 1975
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... BOUCHERIE EN GROS ET DETAIL DONT LE SIEGE EST ...
2 SS
CETAT:CETATEXT000007833818
28 septembre 1992
D'AGENT DE L'ETAT. | 16-08-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS
CETAT:CETATEXT000007814166
9 décembre 1992
CETAT:CETATEXT000007834196
7 décembre 1992
CETAT:CETATEXT000007834197
CETAT:CETATEXT000007834198
CETAT:CETATEXT000007818977
CETAT:CETATEXT000007800567
CETAT:CETATEXT000007802763
CETAT:CETATEXT000007802770
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008030813
5 juin 2002
enregistrés les 10 mars et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AIR FRANCE dont le siège est ... (95747 cedex), représentée par son président en exercice
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008069677
5 mars 2001
entré en France selon ses dires en 1991, n'a demandé que le 18 mai 1999 au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; que cette demande a été rejetée le 26 mai 1999 ; qu'en réponse au recours
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CETAT:CETATEXT000007665067
22 décembre 1978
sous le n. 6877, la requête présentée pour la Fédération nationale des Travaux publics, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête enregistrée
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