d'une durée maximum de quatre années relatives à un ou des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ; que ces conventions, qui fixent le prix de ces spécialités

français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

présentée par l'Association de défense des droits des militaires ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; Vu la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; Vu la convention

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

pouvoir la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION - Droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

10 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence

personnelles et risque de conduire à une censure préalable de la part des opérateurs en ligne ; - le décret contesté méconnaît le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la convention

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient que l'article 3 de la convention

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient que l'article 3 de la convention

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient que l'article 3 de la convention

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention

d'occupation du domaine public, la cour ne s'est pas fondée sur les nouveaux éléments produits et non soumis au débat contradictoire, mais sur l'existence du contrat du 20 décembre 2006 conclu par RFF

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits

- Renvoi pour appréciation de la légalité à l'autorité judiciaire - Contestation sérieuse - Existence - Convention collective des employés de maison - Moyen tiré de ce que certaines stipulations seraient

et du droit d'asile en remettant en cause, d'une part, le bien fondé du jugement d'adoption du tribunal d'instance d'Abidjan du 24 juillet 2015 et, d'autre part, les principes fondamentaux de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après