précitées de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

d'urbanisme de la région Ile-de-France et par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la ville de Paris, il comporte également 520 000 m2 de logements, dont 33 % correspondant à des "prêts locatifs

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (ART. 1467 DU CGI)

Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / ... 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres à l'exclusion

VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - MÉTHODE DU BARÈME (ART. 1501 ET ART. 310 M DE L'ANNEXE II AU CGI) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - IMMOBILISATIONS ACQUISES OU CRÉÉES À COMPTER DU 1ER JANVIER 1974. | 19