Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'irrégularité de la procédure faute que la parole lui ait été donnée en dernier lors de la séance publique ; - de méconnaissance par la section des

X..., médecin qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois pour avoir facturé des actes

soutient qu'en réalité, ce prix a été de 45 000 F, le document dont il se prévaut ne contient aucune indication en ce sens ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le montant des factures

A a délivré, pour un montant total facturé de 13 663,38 euros, des associations atypiques d'antibiotiques pendant des durées prolongées, des traitements pendant des durées particulièrement longues et

abouti à la quantité de 2 332 quintaux de farine, qu'il a réduite à 2 300 quintaux ; que le contribuable n'est pas fondé à contester cette évaluation en invoquant les quantités indiquées sur les seules factures

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures

retenir, à titre de part du loyer correspondant à cet amortissement, la somme ainsi obtenue, majorée de la fraction qui lui correspond de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location et facturée

, que ladite convention était fictive ou que la société en participation avait été instituée dans le seul but de déguiser un transfert de bénéfices, mais que cette convention était demeurée occulte, faute

autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes

prévue par l'article R. 436-4 du code du travail, au bénéfice de M.B..., salarié protégé de la société Pierburg Pump Technology France, faisant l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute

.) / L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale ".

attaque, Me A...soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre à son moyen tiré de ce que la procédure de redressement était irrégulière, faute

irrégulièrement payée ; que le comptable public dont la responsabilité est ainsi mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à la dépense payée à tort, faute

elle a fait l'objet ; - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant, sur le seul fondement de la doctrine administrative et non de la loi fiscale, que, faute

assimilation et la méconnaissance de l'article 70 du code de déontologie alors en vigueur ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Les fautes

dans le cas de saisine directe du tribunal, juge de l'élection, par la commission, en application de l'article L. 52-15 précité ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 117 du même code, faute

Mme B soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'irrégularité de procédure faute de mentionner que l'audience a été publique ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que

soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit dans l'application des règles relatives à la charge de la preuve en ce qu'il juge qu'il n'apporte pas de commencement de preuve de l'existence de la faute

A ont été régulièrement portées à son compte de campagne ; qu'il n'est pas établi que le prix des prestations facturées par l'imprimeur aurait été sous-évalué ; que le grief soulevé sur ce point par M.

notification de sa décision, un tableau faisant apparaître, grief par grief et dossier par dossier, l'ensemble des actes prescrits et non prescrits, avec respectivement leurs dates de réalisation et de facturation