Aux termes de l'article 1245-15 du même code : " Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation

d'établir que, comme il le soutient, le prix susmentionné avait en réalité fait l'objet d'un paiement au cours d'années antérieures ; Considérant que, pour apporter cette preuve, M.

dépense qui n'était pas apparue dans sa trésorerie, a été regardée comme provenant d'un revenu d'origine indéterminée, à raison duquel Mme X... a été imposée au titre de 1988 ; qu'il est constant que, faute

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a) "Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers

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, 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

X... celui-ci en demeurait, de ce fait, redevable ; que l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE DRAINAGE DE DAMVILLERS est, par suite, fondée à soutenir que, pour en avoir décidé autrement, la cour administrative

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capitalisation, en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait

agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juillet 1985 par lequel celui-ci

annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 322 783,96 F en réparation des préjudices subis par ceux-ci du fait

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué du 19 janvier 2005, la cour administrative d'appel de Paris a condamné pour faute l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

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Y..., tendant à ce que le centre hospitalier de Chambéry soit condamné à réparer les conséquences dommageables par lui subies du fait de la pose d'un étrier de Crutchfiels, a ordonné une expertise en vue

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU GLISSEMENT DE TERRAIN SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LA CONDAMNANT A ALLOUER A CELUI-CI

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de l'article R. 562-2, au motif qu'elles prévoyaient une relation directe entre les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 du même code, au nombre desquelles figurent les avocats, et la cellule

entachée de dénaturation ; qu'en déduisant des faits ainsi constatés qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du centre hospitalier, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique