l'ordonnance n° 0700331 du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire en date du 9 mars 2006 mettant fin aux fonctions

de signature telles qu'elles résultent de décisions dûment publiées au bulletin officiel du ministère des transports ; qu'elle impose aux agents de l'Unité opérationnelle « sécurité des réseaux » d'exercer

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT enregistré le 6 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

par la société, en estimant que cette activité était exercée depuis la France ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté

Par lettre en date du 17 mars 2014, reçue le 20 mars 2014, le maire de Lucé a mis en demeure Mme A...de reprendre ses fonctions le lundi 24 mars 2014 en précisant qu'à défaut d'une telle reprise, elle

des fonctionnaires et agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle, d'autre part, une relation de confiance personnelle d'une nature différente de celle résultant de la

qu'il y exerce, et indépendamment de leur grade respectif. 4.

cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration (...) invite

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Crédit Mutuel de Bretagne a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes

B, directeur général délégué de la société CGSA et directeur général de la société CDIF, et de la secrétaire générale de l'équipe de direction de la société CGSA, en fonction de certains critères, dont

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

. : 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2015 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer

Par un jugement n° 1000926 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Une prime spécifique de sujétions de 10 000 euros lui a été attribuée par un arrêté du 16 mars 2011 en contrepartie de l'engagement d'exercer ses fonctions pendant cinq années.

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des universités et du ministre de la santé et des affaires sociales du 1er juillet 1980 arrêtant la liste d'aptitude aux fonctions

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

fonctions depuis moins de six mois : ... 6° ... ... .... ls entrepreneurs de services municipaux" ; Considérant, en premier lieu, que M.

Par une ordonnance n° 2200614 du 2 mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de la décision du 6 décembre 2021 et enjoint à la maire de Rennes de réintégrer