28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

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DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 3 MAI 1972 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES

de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre une décision implicite de rejet de sa demande relative à l'attribution du diplôme technique

A ne sanctionnait pas une formation à caractère scientifique ou technique, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a exactement apprécié le caractère de

paritaire Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites

" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de la défense a soumis le 14 avril 1988 au comité technique paritaire du ministère de la défense les projets de décrets statutaires des corps de

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1983 modifié le 17 juillet 1984 du ministre de l'éducation nationale la reclassant dans le corps des agents techniques

DEGRE, représentée par son secrétaire général, dont le siège est situé ... (75341) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 avril 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

D'une part, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont consultés

résultats obtenues aux dernières élections : / 1° Au comité technique ministériel ou tout autre comité technique dont relève l'agent, pour l'application de l'article 30 ; / 2° Au comité technique de la

ressources humaines du centre financier de La Poste Paris Ile-de-France a refusé, d'une part, de rapporter la décision en date du 16 janvier 1995 l'intégrant dans le grade de reclassification d'agent technique

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

publique" ; Considérant qu'en fixant, par l'arrêté attaqué, cette durée à 1 782 heures pour les personnels de service et à 1 716 heures pour les autres personnels administratifs techniques et ouvriers