1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements

2007-262 du 27 février 2007 ; - l'arrêté du conseil général de la Banque de France du 6 mai 1976 portant adoption des statuts révisés des personnels de la Banque de France et de l'échelle de leur traitement

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Pour écarter le moyen, soulevé devant lui, tiré de ce que la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du grand Tarbes, compétente en matière de traitement

excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires

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fonctionnaires territoriaux, pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire frappé

des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle et de taxe pour les frais

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Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...) 3° A des congés de longue maladie d'une

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précitée ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur, les étrangers résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite

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E et une reprise suffisante de ses fonctions vitales, et d'effectuer les actes nécessaires à son transfert dans un autre hôpital choisi par la famille.

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