CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021880376
11 février 2010
déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203613
6 mai 2010
A, qui est en formation professionnelle et ne dispose que de ressources limitées provenant de prestations sociales, justifie de ressources suffisantes pour supporter les frais liés au voyage et au séjour
2 SS
CETAT:CETATEXT000008032332
26 mars 2001
" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M.
CETAT:CETATEXT000008067017
13 décembre 2000
" ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488079.20250409
9 avril 2025
de ressources laissé à la disposition de Mme C à 70 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et l'a porté à 90 % de ce montant, et a enjoint au département de la Haute-Garonne de la
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589090
12 février 2014
accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile " et " les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir
CETAT:CETATEXT000037376644
30 août 2018
Considérant qu'il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474921.20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code du sport : " Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006842
9 juillet 2007
refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; que, dès lors, le moyen dirigé contre l'erreur de fait qu'aurait commis le consul général de France à Fès sur le montant des ressources
CETAT:CETATEXT000018006910
Mme A, ressortissante algérienne, contre la décision par laquelle un visa d'entrée et de court séjour en France lui a été refusé, au motif que celle-ci ne justifie ni disposer personnellement de ressources
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630729
30 décembre 2009
Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme Halima A en qualité d'ascendante d'un ressortissant français, au motif, d'une part, que la requérante ne justifie pas de ressources
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996090
16 mars 2010
ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. et Mme A n'établissent pas tirer de leurs biens immobiliers des ressources régulières
CETAT:CETATEXT000020869245
3 juin 2009
A, qui ne justifie d'aucune ressource propre, ou son père, dispose de ressources suffisantes pour assurer le trajet et le séjour en France de l'intéressé ; qu'en particulier, s'il produit un justificatif
CETAT:CETATEXT000018004873
22 décembre 2006
de l'intéressée et de ses enfants ainsi que sur le risque d'installation durable de Mme B en France ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme B ne dispose que d'une
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156551
30 avril 2004
Y pour assurer l'entretien de sa mère et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme ZY YX ne dispose ni d'un salaire ni d'une retraite, elle dispose
CETAT:CETATEXT000007967333
29 décembre 1997
Y... ne disposait pas de ressources stables suffisantes, quel que soit le montant du loyer qu'il devait acquitter ; qu'en rejetant pour ce motif la demande de regroupement familial du requérant le préfet
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106
6 novembre 2024
; / 5° Un fonctionnement régulier et conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ".
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411900
28 décembre 2017
En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le demandeur doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement
CETAT:CETATEXT000022203606
A, de nationalité française ; qu'il ressort des éléments versés au dossier que le visa a été refusé pour deux motifs tirés, d'une part, de l'insuffisance des ressources et, d'autre part, d'un risque de
CETAT:CETATEXT000020829673
23 juin 2009
d'asile qui sont applicables ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que son fils dispose des ressources
Page 26 sur 112