l'acte d'apport, d'une part, de conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de cet apport, d'autre part, de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres

de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, l'administration doit être réputée apporter

521-2 du code de justice administrative, d'une part, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le maire de la commune de Trois-Rivières, le président du Syndicat mixte de gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

en incluant désormais, dans les litiges qu'il traite, tous les litiges d'ordre privé concernant toute personne qui s'estime victime d'une discrimination sans que ces personnes aient nécessairement apporté

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité.

Il résulte de ce qui précède que les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé,

l'acquistion de 60 % du capital de Tornado n'a pas été, par la seule souscription des actions nouvelles, payée au juste prix ; que la requérante doit être regardée comme ayant agi dans le cadre d'une gestion

D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN) et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'agence nationale pour la gestion

président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, à l'occasion de la pose de la première pierre du futur stade de pétanque couvert, opération cofinancée par la région, et le soutien qu'il aurait apporté

l'engagement des travaux sur l'immeuble collectif et que dans l'attente de ces autorisations, il avait été procédé à la réfaction de la villa et d'autre part, que la vente de la villa à un tiers était apparue

l'engagement des travaux sur l'immeuble collectif et que dans l'attente de ces autorisations, il avait été procédé à la réfaction de la villa et d'autre part, que la vente de la villa à un tiers était apparue

La commission départementale détermine, à cet effet : 1°) après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures

opérée le 18 septembre 1975 par la brigade d'intervention inter-régionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales dans les locaux du "Club de la Coiffure" à AGEN où était assurée la gestion

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

X... ayant contesté, dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable en l'espèce, les redressements, notifiés le 4 avril 1980, apportés dans la catégorie

d'une société de fait qu'il formait avec sa mère ; qu'elle a qualifié de bénéfices industriels et commerciaux les salaires, primes ou intérêts perçus auxquels ont été ajoutés divers rehaussements apportés

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de Mme X... au titre de l'année 1975, en conséquence d'un redressement apporté

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion