Par un jugement n° 2100066 du 12 décembre 2022, ce tribunal administratif a déclaré que les locaux situés 142 rue du Moëlan à Quimperlé n'appartenaient pas au domaine public communal et a rejeté le surplus

GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES D'HYGIENE DE LA VILLE DE PARIS ET LE TAUX DE L'INDEMNITE REMUNERANT EVENTUELLEMENT LES SERVICES DUDIT C...

Conseil d'Etat l'annulation d'un jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

l'article 41-2° de la loi du 9 janvier 1986, ainsi que la décision du directeur refusant le reclassement de Mme X... et, d'autre part, renvoyé celleci devant le directeur pour liquidation de ses droits à indemnité

industrielle et la société Electrolux Home Products France à les indemniser.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les résultats du concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouvert en 2016 dans l'option " créole " ; 2°) de condamner l'Etat à les indemniser

, respectivement, au titre des années 1975 à 1978 et au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Drancy ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) lui accorde une indemnité

A...de désigner les bénéficiaires des sommes distribuées non déclarées par la société ; qu'en l'absence de réponse de sa part dans le délai de trente jours qui lui était imparti, l'administration a mis

d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; que si l'article 20 du décret du 23 avril 1985 prévoit que la commission d'enquête consigne ses

jugement : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier pour avoir omis de répondre à une fin de non-recevoir a été présenté pour le première fois après l'expiration du délai

Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros par jour de retard.

Par cette décision du 2 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

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