- Liberté du commerce et de l'industrie - Appréciation du caractère de nullité.

Pierre X..., époux décédé de Mme X... et ancien maire de la ville de Cagnes-sur-Mer, cette circonstance n'a pas été, en l'espèce, de nature à induire les électeurs en erreur ni à fausser les résultats

A..., se bornait à faire état d'un élément connu de la vie politique locale, ne peut être regardée comme ayant constitué une manoeuvre visant à induire en erreur les électeurs ; Considérant, en second

ANCIENS AUXILIAIRES DE JUSTICE, LES ANCIENS OFFICIERS MINISTERIELS, LES FONCTIONNAIRES ET ANCIENS FONCTIONNAIRES, LES INGENIEURS, LES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Cette centrale a été construite mais n'a jamais été raccordée au réseau électrique.

Afin de protéger la nature, la faune et la flore, des dispositions réglementaires définiront les conditions techniques d'aménagement et de fonctionnement des centrales électriques ...

Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; Considérant que le décret attaqué est signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'industrie

X..., dont la mise en examen était déjà connue des électeurs, a eu la possibilité de s'exprimer sur ce sujet durant la campagne ; qu'en outre, les documents électoraux appelant à la défaite de Mme Z...

Jean-Yves B, électeur du canton d'Aubervilliers-Est, a demandé l'annulation de cette élection au tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa protestation par un jugement du 22 septembre 2011,

PARIS soutient que ces dispositions auraient pour effet de permettre aux fonctionnaires reclassifiés d'être inscrits comme électeurs à un double titre au sein d'une même commission administrative paritaire

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Conseil du commerce de France, l'association Performance investissement fiabilité économie maintenance, l'association Union des métiers et des industries

la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux d'établissement d'une ligne électrique

J...a invité ses sympathisants et les électeurs intéressés à le rejoindre dans un espace de réception à partir de 19 heures le 30 mars 2014 pour attendre les résultats et en prendre connaissance avec les

S'EST LIVRE A UNE MANOEUVRE GRAVE, DE NATURE A INDUIRE LES ELECTEURS EN ERREUR TANT SUR L'HONORABILITE DE M. A...

nature à garantir la confidentialité des données, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ; - le système de vote mis en place n'a porté aucune atteinte aux données personnelles des électeurs

administratif de Versailles l'a condamné à verser à Mme Y... une indemnité de 98 210 F avec intérêts de droit à compter du 10 mai 1983 en réparation du préjudice résultant de l'arrêt de la production électrique

PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS, EU EGARD A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ; QUE LE PROJET DE DETOURNEMENT DES EAUX DE L'ARC ET DU GLANDON, QUI S'INTEGRE DANS UN PLAN DE REAMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE

compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie

exploitation autonome ; Considérant qu'il n'est pas contesté que chacune des "unités de production" de la centrale thermique de Blénod-les-Pont-à-Mousson d'ELECTRICITE-DE-FRANCE peut produire de l'énergie électrique

administrative d'appel s'est fondée sur ce que cette sociétéet la société Vetter ont le même actionnaire majoritaire, qu'elle ont le même objet social consistant dans le montage et la diffusion de matériels électriques