l'article 39 bis du code général des impôts issues de l'article 76 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970, les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue consacrée pour une large part à l'information

effet, être exprimée "avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie", alors que les déclarations des revenus de chacune des années susmentionnées ont nécessairement été souscrites

en vue de la seule reprise d'activité préexistante qui soit admise par le III de l'article 44 bis ; qu'enfin, aux termes du 1 de l'article 1756 du code général des impôts : "Lorsque les engagements souscrits

la constatation de l'état de catastrophe naturelle ; que, par suite, ni son avis en date du 13 janvier 2000, ni les lettres des 19 janvier et 11 février 2000 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a informé

." ; que la déclaration souscrite le 3 juillet 2000 par l'association de financement de la liste conduite par M.

soins ondotologiques dans un local et au moyen de matériels loués à une société civile immobilière et à une société à responsabilité limitée contrôlées par lui ; que Mlle X..., chirurgien dentiste, a souscrit

sont interdits, en faisant valoir que cet article 11 de la loi du 19 juillet 1977 serait, par suite notamment d'un changement de circonstances, devenu incompatible avec les engagements internationaux souscrits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 53 et 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits

dernière, qui l'avait accompagné lors de son retour en Algérie, était revenue seule en France, et si celle-ci avait, sans succès, engagé une première procédure de divorce en 1998, elle a toutefois, informée

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette commission n'a pas été saisie des désaccords, alors que le vérificateur avait, à tort, informé

comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel pouvant également tenir compte de la quantité consommée, souscrite

juste appréciation en leur allouant une somme de 5 000 euros chacun ; Considérant, en revanche, que s'ils invoquent un préjudice financier d'environ 312 000 euros résultant du fait que la SNC A aurait souscrit

Aux termes du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : " veille à ce que

que les dispositions de cet article ont eu pour objet de rationaliser le dispositif de défiscalisation des investissements productifs outre-mer et de lutter contre les fraudes après qu'un rapport d'information

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour informer M.

B, ressortissant tunisien, a souscrit le 7 mai 2019 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Nasir A, né le 25 mai 1964 à Sargodha (Pakistan) a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 18 octobre 1991 ; qu'il a contracté mariage avec Mlle C, dont il a eu deux enfants ; que