cocontractant doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte des membres du groupement ; que la représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance

décret du 12 octobre 1971, qui a modifié l'article 6 de la loi du 30 octobre 1886, a pu légalement établir pour les instituteurs d'une part, et pour les institutrices d'autre part, des recrutements distincts

décret du 12 octobre 1971, qui a modifié l'article 6 de la loi du 30 octobre 1886, a pu légalement établir pour les instituteurs d'une part et pour les institutrices d'autre part, des recrutements distincts

CONCLUT EGALEMENT EN APPEL A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 18 JANVIER 1968 EN TANT QU'ELLE RETROAGIT AU 1ER SEPTEMBRE 1967, CETTE DEMANDE REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE

nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance

d'une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de l'inexécution par le maire de ses obligations : Considérant que ces conclusions ne figuraient pas dans la requête introductive d'instance

produit devant le tribunal administratif n'est pas recevable à présenter de telles conclusions pour la première fois en appel ; que la circonstance que la demande du sieur Z... ait été en première instance

.172 du code des tribunaux administratifs manque en fait ; Sur le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral attaqué : Considérant que Mme Z..., dans son mémoire introductif d'instance

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant que la demande introductive d'instance de M.

président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 avril 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

à l'encontre de la régularité et de la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ainsi que de la décision distincte fixant la Chine comme pays de destination et qu'elle se borne à reprendre

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, le syndicat des juridictions financières déclare se désister de la présente instance.

Paul X..., de troisième part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public, que le tribunal administratif a prononcé la jonction de toutes les instances ; que, dès lors, son jugement doit

qu'elle avait auparavant estimé que les conclusions reconventionnelles de la commune devant le tribunal administratif, qui avaient le même objet que son appel principal, ne soulevaient pas un litige distinct

litigieuses ne permettait pas, dans les circonstances de l'espèce, de regarder l'implantation de nouvelles installations comme caractérisant un litige distinct, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment

A...travaillait, constituait, au sein de la société Smart France, un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux et pour l'élection des délégués du personnel et, d'autre part, que

La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître : / 1° Par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante, mentionnés distinctement (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article

sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. / Lorsque les effectifs cumulés du personnel d'un centre de gestion et du personnel