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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446601.20211214
14 décembre 2021
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 125 543,77 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des heures supplémentaires
ECLI:FR:CECHS:2021:446605.20211214
Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 60 355 euros en réparation des préjudices résultant
ECLI:FR:CECHS:2021:446617.20211214
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 116 564,86 euros en réparation des préjudices résultant
ECLI:FR:CECHS:2021:446619.20211214
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 111 443,26 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des heures supplémentaires
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631882
22 novembre 1991
X... ne consteste pas que les résultats déclarés au titre des exercices clos en 1975 et 1976 aient été régulièrement rectifiés d'office ; qu'en ce qui concerne les autres années, il résulte de l'instruction
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007829872
17 juin 1992
ont vocation à être titularisés peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle et pour motif disciplinaire ; qu'ainsi la circonstance, à la supposer établie, que M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004759
21 décembre 2006
soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081250
27 juin 2008
erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif ; Considérant, en quatrième lieu, que la cour qui a jugé que la société a acheté, le 30 septembre 1992, des tableaux à et non
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007848252
6 juillet 1994
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a pu, sans entacher l'arrêt critiqué d'insuffisance
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136519
12 janvier 2004
X figuraient des absences pour siéger dans certaines instances non mentionnées par l'instruction précitée du 18 avril 1983 ; qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que le cumul des dispenses
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
Il ne ressort pas non plus des pièces des dossiers que l'étude des incidences dans la partie nord du tracé de l'autoroute serait insuffisante et méconnaîtrait de ce fait les dispositions du 2° du II de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que deux manquements, tirés respectivement de l'information insuffisante des clients sur l'absence de cotation des EMTN et le taux de rendement actuariel attendu
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531
31 mai 2022
Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007978255
21 janvier 1998
X... pour le représenter, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 des statuts ; que l'association a intérêt à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1990 ; Considérant qu'il résulte
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038618852
7 juin 2019
Dans cette zone peuvent également être présents des services et des activités non ou peu nuisants, mais qui sont néanmoins nécessaires au fonctionnement urbain.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454485.20211207
7 décembre 2021
Il soutient que : - de nombreux bureaux de vote ont ouvert en retard en raison de l'insuffisance des effectifs et des perturbations des opérations électorales ; - ainsi qu'en témoigne le niveau de l'abstention
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619708
27 février 1984
d'imposition à l'impôt sur les sociétés résultant d'une erreur non contestée de 21 300 F, commise par le vérificateur ; Cons. que l'impôt sur les sociétés, d'une part, et la retenue à la source, d'autre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007963293
5 octobre 1998
sélective des déchets à risque infectieux constitue une charge indue, il ne ressort des pièces du dossier ni que le risque infectieux soit inexistant ni que le coût financier résultant des dispositions
CETAT:CETATEXT000007634531
23 juin 1993
X... dans les résultats du groupement forestier "Le bois du Roi" comme devant, au titre des années d'imposition en litige, être rattachée aux bénéfices industriels et commerciaux imposables au nom de celui-ci
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837447
29 juin 1994
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée
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