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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446601.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 125 543,77 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des heures supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446605.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 60 355 euros en réparation des préjudices résultant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446617.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 116 564,86 euros en réparation des préjudices résultant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446619.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 111 443,26 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des heures supplémentaires

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631882

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

X... ne consteste pas que les résultats déclarés au titre des exercices clos en 1975 et 1976 aient été régulièrement rectifiés d'office ; qu'en ce qui concerne les autres années, il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007829872

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

ont vocation à être titularisés peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle et pour motif disciplinaire ; qu'ainsi la circonstance, à la supposer établie, que M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004759

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081250

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif ; Considérant, en quatrième lieu, que la cour qui a jugé que la société a acheté, le 30 septembre 1992, des tableaux à et non

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007848252

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a pu, sans entacher l'arrêt critiqué d'insuffisance

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136519

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

X figuraient des absences pour siéger dans certaines instances non mentionnées par l'instruction précitée du 18 avril 1983 ; qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que le cumul des dispenses

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il ne ressort pas non plus des pièces des dossiers que l'étude des incidences dans la partie nord du tracé de l'autoroute serait insuffisante et méconnaîtrait de ce fait les dispositions du 2° du II de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que deux manquements, tirés respectivement de l'information insuffisante des clients sur l'absence de cotation des EMTN et le taux de rendement actuariel attendu

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007978255

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X... pour le représenter, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 des statuts ; que l'association a intérêt à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1990 ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038618852

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Dans cette zone peuvent également être présents des services et des activités non ou peu nuisants, mais qui sont néanmoins nécessaires au fonctionnement urbain.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454485.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Il soutient que : - de nombreux bureaux de vote ont ouvert en retard en raison de l'insuffisance des effectifs et des perturbations des opérations électorales ; - ainsi qu'en témoigne le niveau de l'abstention

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619708

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

d'imposition à l'impôt sur les sociétés résultant d'une erreur non contestée de 21 300 F, commise par le vérificateur ; Cons. que l'impôt sur les sociétés, d'une part, et la retenue à la source, d'autre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963293

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

sélective des déchets à risque infectieux constitue une charge indue, il ne ressort des pièces du dossier ni que le risque infectieux soit inexistant ni que le coût financier résultant des dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634531

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

X... dans les résultats du groupement forestier "Le bois du Roi" comme devant, au titre des années d'imposition en litige, être rattachée aux bénéfices industriels et commerciaux imposables au nom de celui-ci

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837447

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée

Source officielle

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