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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257457

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

de la société Chèze serait recevable est entachée d'un défaut de motivation ; que cette intervention est au demeurant irrecevable faute d'avoir été précédée d'une intervention au soutien du recours en

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154117

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

si le titulaire du permis de conduire dont il est établi par la mention au système national des permis de conduire qu'il a acquitté l'amende forfaitaire à la suite d'une infraction commise avec interception

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492478.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741773

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Refus de reconstitution de carrière après l'intervention d'une loi d'amnistie - Contrôle du juge.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775507

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

X... et l'intervention de Mlle Y... contre le jugement du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le pourvoi de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701717

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Appréciation portée sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes qu'il peut occuper - Intervention de l'inspecteur du travail - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834038

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834039

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834040

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834041

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834042

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819592

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819600

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819607

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007863286

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

49-04-01-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES - MESURES D'INTERDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865344

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

21 mai 1991 par lesquels le maire de Terre-de-Haut a, d'une part interdit la circulation des véhicules à moteur terrestres dans le périmètre du bourg de la commune et, d'autre part limité cette interdiction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837825

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

pris des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec elle ; que, dès lors, en le révoquant de ses fonctions le 29 novembre 1989, pour infraction à l'interdiction

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837996

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

circulation des véhicules d'un poids total en charge autorisé (PTCA) supérieur à 12 tonnes est interdite sur le chemin rural dit "du Bourg de Loisy à la Grande Gaule" ; que l'article 2 dispose : "L'interdiction

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838307

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

: 1°) annule le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1988 du maire de Montbrison portant interdiction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838591

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

commune et des vacanciers y séjournant par l'exécution des travaux de la société, ne présentaient pas, en l'espèce, un caractère de nature à justifier, alors même qu'elle était temporaire, la mesure d'interdiction

Source officielle