./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

/ 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; / 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption

code de justice administrative n'était pas remplie, le juge des référés s'est fondé sur ce qu'en refusant de satisfaire à l'obligation vaccinale, l'intéressée avait, par son comportement, provoqué l'interruption

code de justice administrative n'était pas remplie, le juge des référés s'est fondé sur ce qu'en refusant de satisfaire à l'obligation vaccinale, l'intéressée avait, par son comportement, provoqué l'interruption

Par un arrêté du 12 mars 2018, pris sur le fondement d'un procès-verbal du même jour ayant constaté l'existence d'infractions dans l'exécution du permis de construire, le maire a ordonné l'interruption

Comme l'ont indiqué les défendeurs à l'audience, cette interruption fait application de la mesure de réduction MR 03, annexée à l'arrêté interdépartemental d'autorisation environnementale du 1er mars 2023

Il résulte cependant des pièces du dossier de la procédure devant le tribunal administratif que la demande d'aide juridictionnelle formée le 20 mars 2017 ne se rapportait pas à l'instance enregistrée sous

54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Délai pour se pourvoir contre une décision implicite de rejet - Ouverture d'un nouveau délai du

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2020 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance

imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'alors même qu'elles n'indiquaient pas les conséquences qui en découleraient sur le revenu global de l'intéressé, elles étaient interruptives

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif, a ramené à la somme totale de 154 000 euros le montant des condamnations prononcées en première instance

Or, le requérant n'apporte en appel aucun élément susceptible d'infirmer la solution ainsi retenue par le juge de première instance.

DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ET QUE CETTE ENTREPRISE A ETE ENSUITE REGULIEREMENT POURSUIVIE JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BAYONNE DU 1ER OCTOBRE 1976 AYANT PRESCRIT L'INTERRUPTION

janvier de l'année de l'élection ; qu'aux termes de l'article 11 du même code : Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : (...) 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption

aux exigences de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance

aurait dû percevoir si elle avait bénéficié d'une retraite-invalidité, et d'autre part, à ordonner un complément d'expertise ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance

jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au président de l'université de Bourgogne, sur le fondement de l'article L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de saisir les instances

tribunal administratif de Marseille, statuant sur recours en appréciation de légalité des consorts X... et de la société Le Vallon, en exécution d'un jugement du 6 juin 2001 du tribunal de grande instance