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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / Les modifications à prendre en compte
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
commissaire aux comptes faisant l'objet de cette enquête, y compris dans les six années qui suivent l'éventuelle cessation de ses fonctions, tout document ou information établis par ce commissaire aux
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 436-49 du même code, relatif à la composition de ces comités : " I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé : / 1° De représentants de l'Etat, dont un
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248057
17 décembre 2010
procès-verbal en application de ces dispositions ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter l'administration de la preuve ; qu'en conséquence d'éventuelles irrégularités
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
Aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative : " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
d'application de l'article 24 ; que ces décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
Pierre Blondel, président de la commission d'enquête, en qualité de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ne le faisaient pas tomber sous le coup des prohibitions visées par
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007683763
10 juillet 1981
[15] Faculté d'infliger autant d'amendes qu'il y aura d'irrégularités commises [article 25].
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