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508 résultats pour « irrégularité de la composition d'une juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

enquête publique préalable organisée par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. / Les modifications à prendre en compte

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

commissaire aux comptes faisant l'objet de cette enquête, y compris dans les six années qui suivent l'éventuelle cessation de ses fonctions, tout document ou information établis par ce commissaire aux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 436-49 du même code, relatif à la composition de ces comités : " I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé : / 1° De représentants de l'Etat, dont un

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248057

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

procès-verbal en application de ces dispositions ne constitue pour le vérificateur qu'une simple faculté, destinée à lui faciliter l'administration de la preuve ; qu'en conséquence d'éventuelles irrégularités

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative : " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

d'application de l'article 24 ; que ces décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Pierre Blondel, président de la commission d'enquête, en qualité de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ne le faisaient pas tomber sous le coup des prohibitions visées par

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683763

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

[15] Faculté d'infliger autant d'amendes qu'il y aura d'irrégularités commises [article 25].

Résumé IA — à vérifier

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