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695 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633094

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X..., ne sont suffisamment motivées ; qu'en raison de cette irrégularité de procédure, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006263

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

A a contesté l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite devant le tribunal administratif de Strasbourg qui par jugement du 9 janvier 2001 a rejeté sa demande ; que la cour administrative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038064798

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de celle-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551429

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

.) / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. (...) ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627036

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Porter la signature manuscrite de son auteur. - A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours .

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630805

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

P et autres ont soutenu, devant le tribunal administratif de la Polynésie française, que l'article 10 de la délibération qu'il attaquait était illégal pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels le tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762890

Admin. suprême

18 mars 2011

18 mars 2011

de l'ATPu porterait atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public, à leurs intérêts propres ou à leur situation ; que les événements qui se sont produits sur le site de l'ATPu après le début

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940982

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. "

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281279

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

La société Jenzi se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de l'irrecevabilité

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454935.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499652.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à leur encontre le 3 novembre 2022 par le directeur de la caisse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668774

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

VTC, sur les obligations relatives aux véhicules et sur la tarification des courses, alors que la différence de situation, issue de la réglementation, ne comporte plus d'effets en pratique et qu'aucun motif

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168351

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

dans l'attente qu'un changement radical de son attitude et qu'une réelle implication dans les dossiers le conduisent à reconsidérer sa position ; Considérant que la COMMUNE D'APT avait soutenu devant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729527

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, lequel est particulièrement dangereux pour la santé en cas d'insuffisance respiratoire sévère ; - elles méconnaissent l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles ne peuvent être contestées que devant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625299

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

sans ordonner un supplément d'instruction " ; qu'aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992809

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

combinaison des dispositions de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008040603

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

médecins qui lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois ; 2°) de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour les faits ayant motivé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739774

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

de celui-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451334.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Après avoir porté le litige devant le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges de Nancy, qui a rendu un avis le 4 novembre 2016, la société a saisi le tribunal administratif de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034134180

Admin. suprême

20 février 2017

20 février 2017

de celui-ci, dans l'attente de son départ.

Source officielle

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