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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633094
9 octobre 1992
X..., ne sont suffisamment motivées ; qu'en raison de cette irrégularité de procédure, M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006263
25 mai 2007
A a contesté l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite devant le tribunal administratif de Strasbourg qui par jugement du 9 janvier 2001 a rejeté sa demande ; que la cour administrative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038064798
24 janvier 2019
de celle-ci, dans l'attente de son départ.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551429
7 décembre 2016
.) / En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. (...) ".
CETAT:CETATEXT000007627036
1 mars 1989
Porter la signature manuscrite de son auteur. - A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours .
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630805
30 décembre 2009
P et autres ont soutenu, devant le tribunal administratif de la Polynésie française, que l'article 10 de la délibération qu'il attaquait était illégal pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels le tribunal
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762890
18 mars 2011
de l'ATPu porterait atteinte de manière grave et immédiate à un intérêt public, à leurs intérêts propres ou à leur situation ; que les événements qui se sont produits sur le site de l'ATPu après le début
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940982
27 juillet 2016
de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. "
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281279
5 octobre 2015
La société Jenzi se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de l'irrecevabilité
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454935.20221027
27 octobre 2022
septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499652.20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à leur encontre le 3 novembre 2022 par le directeur de la caisse
CETAT:CETATEXT000030668774
24 mars 2015
VTC, sur les obligations relatives aux véhicules et sur la tarification des courses, alors que la différence de situation, issue de la réglementation, ne comporte plus d'effets en pratique et qu'aucun motif
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168351
11 juin 2004
dans l'attente qu'un changement radical de son attitude et qu'une réelle implication dans les dossiers le conduisent à reconsidérer sa position ; Considérant que la COMMUNE D'APT avait soutenu devant
CETAT:CETATEXT000042729527
9 décembre 2020
, lequel est particulièrement dangereux pour la santé en cas d'insuffisance respiratoire sévère ; - elles méconnaissent l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles ne peuvent être contestées que devant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625299
1 juin 2016
sans ordonner un supplément d'instruction " ; qu'aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée
CETAT:CETATEXT000042992809
21 décembre 2020
combinaison des dispositions de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008040603
29 décembre 2000
médecins qui lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois ; 2°) de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour les faits ayant motivé
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036739774
5 mars 2018
de celui-ci, dans l'attente de son départ.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451334.20220610
10 juin 2022
Après avoir porté le litige devant le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges de Nancy, qui a rendu un avis le 4 novembre 2016, la société a saisi le tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000034134180
20 février 2017
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