Par un jugement n° 1203713/5-2 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Maamar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre

Vu la requête enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X...

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 6 juillet 2005, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; Vu les autres pièces

90 487, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

) ; qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit ; b) (...)

requête, enregistrée le 2 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01902 du 8 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 juin 2010 du tribunal administratif

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LEUR PROPRIETE SISE EN ALGERIE AU COURS DE LA LUTTE CONTRE LA REBELLION ALGERIENNE, ET A ORDONNE

dont la situation est à cet égard entièrement fixée par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'ainsi M.

requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement

contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2000, présentée par LE PREFET DE L'HERAULT ; LE PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement