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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008116199
10 décembre 2001
en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736982
4 mai 1988
X..., investi du mandat de délégué du personnel, demandé par son employeur la société anonyme "ETABLISSEMENTS ROGER MARTINET", l'inspecteur du travail de la section °n 15 A du département de Paris, par
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008148618
27 novembre 2002
Article 2 : La demande présentée par la société Canale 3 et autres devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629251
6 juillet 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629732
21 décembre 1990
X... a reçu le 19 novembre 1980, une demande de justifications portant, sur le fondement de l'article 176 du code, sur les crédits inexpliqués figurant à ses comptes bancaires ; qu'il n'est pas contesté
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993700
22 juin 2017
le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle " ; qu'en application de ces dispositions
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000008174572
15 mars 2004
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165971
19 janvier 2009
des relations entre l'administration et le public ; Considérant que, si la demande d'extradition dont M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626550
17 juin 1988
Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008085711
10 janvier 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 4 avril 1996 du tribunal administratif de Paris et rejeté
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247045
25 juillet 2008
Article 2 : La demande présentée par la société Elite Invest et la SCI Patio Mont d'Or devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et leurs conclusions tendant à l'application des dispositions
CETAT:CETATEXT000007620969
23 mai 1984
179 DU MEME CODE PREVOIT QU'EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 176 ; CONSIDERANT, EN PREMIER
CETAT:CETATEXT000007678401
25 juillet 1980
TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, 3 ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA
CETAT:CETATEXT000007614884
13 décembre 1978
"Les demandes ... de justification doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à vingt
CETAT:CETATEXT000007633313
9 octobre 1991
résulte de l'instruction qu'après avoir demandé à M. de X..., de justifier l'origine des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires dont le montant total excédait très notablement celui de ses
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153867
26 mars 2003
Vu, enregistré le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur les demandes
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205670
14 novembre 2003
; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant
CETAT:CETATEXT000007632023
4 décembre 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels
CETAT:CETATEXT000007616439
10 octobre 1979
IL PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS : A AU SUJET DE SA SITUATION ET DE SES CHARGES DE FAMILLE; B AU SUJET DES CHARGES RETRANCHEES DU REVENU NET GLOBAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623972
18 février 1987
demandes ... de justifications de l'administration ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration ayant constaté un écart important entre le montant des revenus déclarés par M.
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