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25 786 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116199

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736982

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

X..., investi du mandat de délégué du personnel, demandé par son employeur la société anonyme "ETABLISSEMENTS ROGER MARTINET", l'inspecteur du travail de la section °n 15 A du département de Paris, par

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008148618

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Article 2 : La demande présentée par la société Canale 3 et autres devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629251

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629732

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

X... a reçu le 19 novembre 1980, une demande de justifications portant, sur le fondement de l'article 176 du code, sur les crédits inexpliqués figurant à ses comptes bancaires ; qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993700

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle " ; qu'en application de ces dispositions

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000008174572

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165971

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

des relations entre l'administration et le public ; Considérant que, si la demande d'extradition dont M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626550

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085711

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 4 avril 1996 du tribunal administratif de Paris et rejeté

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247045

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Article 2 : La demande présentée par la société Elite Invest et la SCI Patio Mont d'Or devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et leurs conclusions tendant à l'application des dispositions

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620969

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

179 DU MEME CODE PREVOIT QU'EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 176 ; CONSIDERANT, EN PREMIER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678401

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, 3 ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614884

Admin. suprême

13 décembre 1978

13 décembre 1978

"Les demandes ... de justification doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à vingt

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633313

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

résulte de l'instruction qu'après avoir demandé à M. de X..., de justifier l'origine des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires dont le montant total excédait très notablement celui de ses

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153867

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Vu, enregistré le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur les demandes

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205670

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632023

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616439

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

IL PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS : A AU SUJET DE SA SITUATION ET DE SES CHARGES DE FAMILLE; B AU SUJET DES CHARGES RETRANCHEES DU REVENU NET GLOBAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623972

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

demandes ... de justifications de l'administration ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration ayant constaté un écart important entre le montant des revenus déclarés par M.

Source officielle

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