Kouider A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

motivée, non susceptible de recours " ; Cons. que la loi du 10 juill. 1982 relative aux chambres régionales des comptes dispose, dans son article 2 : " la chambre régionale des comptes statue en premier

suite, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la requête de M.

, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ALMIRALL, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la société ALMIRALL demande au juge

du ministre de la santé, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant

Par un jugement n° 2111821 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a, après avoir jugé que M.

, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit

contentieux et que la demande d'expertise était, par suite, dépourvue d'utilité ; Considérant, en premier lieu, que le juge des référés de la cour administrative d'appel était compétent, en application

complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., pharmacien, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des actes administratifs dont la suspension est demandée ;

Sur la légalité externe : 2.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que, par deux recours distincts, le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE a fait appel des deux jugements

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision de non-opposition

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision implicite du consul général de France à Libreville (Gabon) refusant la délivrance de visas

juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association la MATERNITE DE LA SAINTE FAMILLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

A... et DANVIN ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient dû la rejeter comme tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant, d'autre part, que les arrêtés litigieux présentaient à

d'Etat annule l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 2000