Charles-Philippe de X..., qui était partie à l'instance devant le tribunal administratif, est recevable à interjeter appel de l'ordonnance décidant qu'il n'y a lieu de statuer sur sa demande ; Considérant

X... l'intégralité de cette somme qui lui a été assignée sous l'article 162 mis en recouvrement le 31 août 1980, 3° à titre subsidiaire remette à la charge de M.

Paris, statuant sur la demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu d'une part, de la contribution et de la majoration exceptionnelles d'autre part, auxquels elle a

dirigé contre l'arrêté du 26 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de la requérante est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a

dirigé contre l'arrêté du 11 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a

tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1993 par laquelle le préfet du Gard a refusé de délivrer à M.

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la COMMUNE DE MALISSARD, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent une requête unique, sur laquelle il y a

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

X..., est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande de M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 22 mars 1995 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M.

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a

dirigé contre l'arrêté du 11 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a

X..., est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande de M.

X... n'est, en application de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, pas recevable ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête à concurrence des sommes de, respectivement

CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1979 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE, SONT RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le ministre des affaires étrangères : Considérant

MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 novembre 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a

qualité de réfugié ; que, par suite, la requête présentée par l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable et qu'il y a

contribuable célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge, du contribuable marié sans enfant à charge et du veuf ou de la veuve avec un enfant à charge, sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a