Hugues Hourdin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. de SEGUIN, - les conclusions de M.

Eu égard à la date de conclusion de ces avenants, elles constituent, avec la décision refusant de les retirer, des actes détachables du contrat de concession susceptibles de faire l'objet d'un recours

X et autres et intervenant pour la commune de Venelles, et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société d'aménagement urbain et rural, - les conclusions de M.

QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS AYANT TRAIT A CES PREJUDICES ; QUE, PAR LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1973, LE CONSEIL

Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

a été fixée à un montant inférieur à celui de la rémunération qu'elle percevait à la suite des augmentations qui lui avaient été accordés en dernier lieu le 28 février 2002 ; que Mme A...a demandé le

d'Etat d'annuler le jugement n° 0900732 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Corinne A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat

d'annuler le jugement n° 0800955 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Marie-Hélène A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat

d'Etat d'annuler le jugement n° 0800961 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Eliane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat

d'Etat d'annuler le jugement n° 0800958 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudie A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat

d'Etat d'annuler le jugement n° 0800959 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Christiane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat

d'Etat d'annuler le jugement n° 0800956 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat

d'Etat d'annuler le jugement n° 0800960 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat

d'Etat d'annuler le jugement n° 0800957 du 9 mars 2010 en tant que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudine A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Colas dirigées contre l'arrêt

Aux termes de l'article 4 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " I. - Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante

; Sur le pourvoi dirigé contre les arrêts attaqués en tant qu'ils statuent sur les conclusions dirigées contre les décisions de préemption des 2 mars 1995 et 20 mai 1996 : Considérant qu'aux termes de

Patrick Pailloux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Sarkis A et de Me Garaud, avocat de la commune de Saint-Tropez, - les conclusions de M.