IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT, dont le siège est ..., représenté par son président, et le SYNDICAT DES SOCIETES IMMOBILIERES FRANCAISES, dont le siège est ..., représenté par son président ; ils demandent

REQUETE DU SIEUR X...

, dont le siège social est avenue de la Patrouille de France, B.P. 627 Le Havre (76059 Cedex), venant aux droits de la société Remy Equipement ; la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC demande au Conseil d'Etat

, dont le siège social est avenue de la Patrouille de France, B.P. 627 Le Havre (76059 Cedex), venant aux droits de la société Remy Equipement ; la SOCIETE SIDEL FILLING ASEPTIC demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société LES SERVICES ASSOCIES, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences

Vu, 1°) sous le n° 164768, la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION MODERNE UTILITAIRE, dont le siège est ..., représentée

Vu 1°), sous le n° 303886, la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TURQUOISE, dont le siège social est 9 rue du Rail à Saint-Louis

X... ; - SUR LES DROITS DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

des dispositions de l'article L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale, porte atteinte à l'indépendance des médecins ; Considérant, en septième lieu, que les décisions prises par les caisses primaires

Vu 1°), sous le numéro 309617, la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est 37 bis, rue Greneta

ainsi dans des operations se rattachant a la construction immobiliere ; que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise sur l'ampleur des activites de la societe en ce domaine, cette circonstance

Vu 1°), sous le n° 296276, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... X...

Michel Z..., demeurant ..., 2° la SOCIETE ANONYME GRAND HOTEL dont le siège est ..., représentée par son Président Directeur Général, 3° Mme Y...

Vu 1°), sous le n° 239645, la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TISSOT, dont le siège est 262, rue Joachim Murat à Cahors

PAR LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 69-71 COURS RICHARD VITTON A LYON

social est situé ..., à La Chaussée d'Ivry (28260), représentée par son président en exercice ; Vu la demande enregistrée le 13 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée pour l'ASSOCIATION

DE LA HAUTE-SAONE LUI ACCORDANT UN TRAITEMENT AU COEFFICIENT 262 ; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE CE JUGEMENT, LE SIEUR X...

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2017, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête.

A avait perçu les revenus litigieux, n'agissait qu'en qualité de représentant de la société Maritime Multi Resource Management Ltd (MMRM) dont le siège est au Vanuatu, la cour a relevé, par une appréciation