Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 6 février 1974

REQUETE DU SIEUR X...  JOEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111, LE 17 OCTOBRE 1970, ENTRE TONNEINS ET CLAIRAC  CHARENTE-MARITIME  ;
REQUETE DE LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X...  JOEL  ET DE LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCIDENT SURVENU AU VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR X... AIT ETE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION N'ATTEIGNAIT SA PROFONDEUR MAXIMALE D'AILLEURS FAIBLE, QU'AU TERME D'UNE PENTE D'ENVIRON CINQ METRES DANS L'UN ET L'AUTRE SENS ET QUE LA CHAUSSEE NE PRESENTAIT AUCUNE RUPTURE DE REVETEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DEFECTUOSITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES ; ...  REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .