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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709463

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

est constitué, en premier lieu, de pertes de loyers et d'indemnités versées par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Saint-Etienne à quatre locataires, qui sont, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759804

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

dans le sport, adopté à Paris le 14 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683882

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007970773

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'économie et des finances à fin de non-lieu : Considérant que la publication du décret du 21 mai 1997 fixant les conditions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454664

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455152

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

En premier lieu, l'instruction en cause était relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur d'un établissement public industriel et commercial.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761016

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

leur verser une indemnité de 459 834 000 F et les intérêts de droit en réparation des préjudices causés par l'inaction des forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ; () / 5° Les fêtes foraines comptant plus de trente stands ou attractions ; / 6° Les restaurants

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659700

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE. ELLE COMPREND NOTAMMENT 6.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004803

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie du Caire publié le 6 janvier 2005 au Journal officiel de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782194

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

de révocation sans suspension des droits à pension prise à l'encontre de Mlle Le Fournier le 27 juin 1984 un abaissement de deux échelons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449663.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le décret du 29 octobre comportait notamment, à l'article 3, l'interdiction de certains rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ainsi qu'à l'article

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886610

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CHAMBRE RÉGIONALE DES MÉTIERS DE CHAMPAGNE- ARDENNE et à la SCP Laugier, Caston

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834217

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou sa modification sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007831954

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

supérieure de codification, pour la période antérieure au premier juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834275

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

présentée par le SYNDICAT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES FORCE OUVRIERE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des relations extérieures publiée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737728

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Existence d'un lien de causalité entre des inondations et le rétablissement d'un plan d'eau.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728056

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Existence ou

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638892

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Effet - Rupture du lien avec le service.

Résumé IA — à vérifier

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