CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709463
2 décembre 1987
est constitué, en premier lieu, de pertes de loyers et d'indemnités versées par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Saint-Etienne à quatre locataires, qui sont, contrairement à ce que soutient
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007759804
27 juillet 1990
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001
1 octobre 2024
dans le sport, adopté à Paris le 14 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000007683882
13 octobre 1982
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970773
30 juillet 1997
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'économie et des finances à fin de non-lieu : Considérant que la publication du décret du 21 mai 1997 fixant les conditions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454664
3 octobre 2012
; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455152
21 avril 2017
En premier lieu, l'instruction en cause était relative aux règles générales et impersonnelles de rémunération de l'encadrement supérieur d'un établissement public industriel et commercial.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007761016
6 mai 1991
leur verser une indemnité de 459 834 000 F et les intérêts de droit en réparation des préjudices causés par l'inaction des forces de police et par le rejet de leur demande de concours de la force publique
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455485.20230303
3 mars 2023
ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ; () / 5° Les fêtes foraines comptant plus de trente stands ou attractions ; / 6° Les restaurants
SECTION
CETAT:CETATEXT000007659700
1 juillet 1977
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE. ELLE COMPREND NOTAMMENT 6.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004803
20 décembre 2006
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie du Caire publié le 6 janvier 2005 au Journal officiel de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007782194
11 juillet 1990
de révocation sans suspension des droits à pension prise à l'encontre de Mlle Le Fournier le 27 juin 1984 un abaissement de deux échelons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique
ECLI:FR:CECHS:2022:449663.20220722
22 juillet 2022
Le décret du 29 octobre comportait notamment, à l'article 3, l'interdiction de certains rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ainsi qu'à l'article
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886610
28 mars 2011
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CHAMBRE RÉGIONALE DES MÉTIERS DE CHAMPAGNE- ARDENNE et à la SCP Laugier, Caston
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834217
18 novembre 1991
Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou sa modification sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas
10 SS
CETAT:CETATEXT000007831954
15 janvier 1992
supérieure de codification, pour la période antérieure au premier juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
CETAT:CETATEXT000007834275
22 juin 1992
présentée par le SYNDICAT DU PERSONNEL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES FORCE OUVRIERE ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre des relations extérieures publiée
CETAT:CETATEXT000007737728
22 avril 1988
DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Existence d'un lien de causalité entre des inondations et le rétablissement d'un plan d'eau.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728056
10 juillet 1987
DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Existence ou
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638892
21 avril 1967
CETAT36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Effet - Rupture du lien avec le service.
Page 26 sur 2924