siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe C, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent B, en qualité de mandataire judiciaire

siège est Le Cléray à Vallet (44330), Me Christophe B, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SOCIETE DONATIEN BAHUAUD et Me Vincent C, en qualité de mandataire judiciaire

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société ECT est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 7.

l'encontre de la société Patrichasles et de la société Rinvest, toutes deux détenues par la société Fideux, dont M.

: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIVERS DOCUMENTS SAISIS, EN MARS 1974, PAR LA POLICE JUDICIAIRE, TANT AU SIEGE DE LA SOCIETE QUE DANS LES DEPENDANCES D'UNE RESIDENCE DE SON GERANT

Article 5 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, aux mandataires judiciaires associés MJA, agissant ès qualités de liquidateur de la SA coopérative CENTRE

sommes dues en sa qualité de caution de la société B Marketing Services, placée en liquidation judiciaire par un jugement du 20 novembre 2014 du tribunal de commerce de Meaux.

de M.C..., et MeD..., en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M.C..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il est relatif à la revente de lots

de 420 000 euros, en prévoyant la capitalisation des intérêts échus, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société.

VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... QUI AVAIT ACQUIS EN 1963 LES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS ...

était redevable, par mises en demeure des 23 avril et 30 septembre 1982 ; que, compte tenu de la nature des impôts en cause, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de la société

d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et, d'autre part, des cotisations de contributions sociales

mis à la charge solidaire de cette société et de la société Nox Industrie et Process la somme de 169 182,02 euros à verser au centre hospitalier de Valence au titre du solde du marché, réformé le jugement

qualité d'associé unique, de procéder à la dissolution anticipée sans liquidation de la société KPMG Tartaroli et que cette dissolution a entraîné la transmission universelle de son patrimoine au profit

mis à la charge solidaire de cette société et de la société Nox Industrie et Process la somme de 169 182,02 euros à verser au centre hospitalier de Valence au titre du solde du marché, réformé le jugement

DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

X... en qualité de syndic au règlement judiciaire de cette société demeurant ... ; l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY et M.

Cette procédure pénale a donné lieu à un article du journal " La Montagne " du 20 janvier 2017, mis en ligne sur internet et référencé par le moteur de recherche de la société Google. M.

Sanicorse ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2018 présentée par la société Sanicorse ; Considérant ce qui suit : 1.

S.E.E.M. mise en liquidation judiciaire le 30 juillet 1993, le receveur principal des impôts de Montpellier-Ouest a assigné devant le tribunal de grande instance de Montpellier M.