regardée comme propriétaire de ces locaux au cours des années 1986 à 1987, et que, dès lors, en application des dispositions combinées des articles 1469 et 1498 du code général des impôts, leur valeur locative

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux

articles 28 et 31 du code général des impôts en jugeant qu'elle ne pouvait être regardée comme apportant la preuve de ce que les dépenses de travaux dont elle demandait la déduction de ses revenus locatifs

Joseph U... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

Paris a condamné l'Etat à verser à la société ACMER la somme de 2 318 679 F en réparation du préjudice subi en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de 170 locataires

Sodilov, qui en était déjà locataire, afin qu'elle y poursuive l'exploitation d'un supermarché, justifie, par cette circonstance, que l'achat, par ses soins, de 90 % des parts de cette société civile immobilière

A RAISON DE 15 000 F EN 1969 ET DE 10 000 F EN 1970, A L'UN DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE RUE AVAIT POUR BUT D'OBTENIR LA LIBERATION DU LOCAL AFIN DE POUVOIR PROCEDER A DES TRAVAUX

Dunkerque à Paris, qu'elle donnait en location, a obtenu par une ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Paris en date du 19 novembre 2002, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires

PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TRELISSAC DORDOGNE ET LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES

d'un bâtiment à usage d'entrepôts d'une surface de 1 800 m2 situé au 2, chemin du Génie sur le territoire de la commune de Vénissieux ; que la société a contesté, au titre de l'année 2004, la valeur locative

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives

d'une société anonyme, a occupé conjointement avec le président de la société, un appartement à Paris (16ème), que celle-ci avait pris à bail ; que la société, qui supportait l'intégralité des charges locatives

mis à sa charge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre de ces mêmes années après réintégration dans ses bases imposables dans la commune de Levallois-Perret de la valeur locative

décision de rejet de l'administration en date du 21 avril 2010 et à ce que la méthode d'évaluation par comparaison soit appliquée au lieu de la méthode comptable retenue pour l'évaluation des valeurs locatives

Aux termes du même article, dans sa rédaction applicable aux années 2010 et 2011 : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Aux termes de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014

l'administration, après une vérification de la comptabilité de la société propriétaire Sogebail, a, en 1995, estimé qu'elles présentaient le caractère d'un établissement industriel, et que la valeur locative

titre de l'année de leur cession ; Considérant que, pour juger que l'administration avait à tort fondé sur l'application des dispositions précitées les rehaussements apportés par elle aux valeurs locatives

B A a transmis au Conseil d'Etat des documents relatifs à sa demande de logement social locatif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.