les travaux de rénovation ne sont pas prévus à court terme et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du maire

le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société Rouméas la somme de 52 274,25 F correspondant au montant des travaux effectués par ladite société pour la construction d'un bâtiment

Elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de régir la situation des locaux meublés à usage d'habitation soumis à l'application des article L. 631-7 et suivants du code de la construction et de

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du comité social et économique de la société Aérobag, de la société l'union locale

fixé, non dans le département où les faits ont été commis mais dans celui où M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la

Par un jugement du 2 avril 2015, cette demande a été rejetée.

du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendait à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti

du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001, par lequel

pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article 8 URM du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon a été soulevé après cristallisation des moyens sur le fondement de l'article

du maître de l'ouvrage si elle est antérieure ... 3) Pour l'application des 1 et 2 ... les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux en cours

a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels

au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ", elles n'exigent pas que les services effectifs à prendre en compte aient été effectués au sein d'une même personne publique ; que, dès lors

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel

B... ont acquis en 1991 la propriété d'une maison d'habitation située 9 rue des Loups à Pulligny (Meurthe et Moselle), pour y établir leur habitation principale ; qu'ils ont réalisé à cet effet des travaux

, les sections locales de l'agence nationale pour l'emploi étaient compétentes, à la date de la décision attaquée, pour effectuer les opérations de contrôle de la qualité de bénéficiaire du revenu de remplacement

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens (...) effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) ".

DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 07DA00486 du 21 août 2008 par lequel