Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1993 et le 15 avril 1993, présentés par la société GLORIA, dont le siège social

titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement

Ghislain, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Ghislain ; 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars et 17 avril 1911, présentés pour la SOCIETE ANONYME PETIT BATEAU VALTON, dont

G et autres tendant à ce qu'il soit donné acte d'un désistement doivent être écartées ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS,(ALEFPA), dont

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU", dont

A..., membre du conseil régional de Rhône-Alpes, justifie d'un intérêt à agir contre l'élection du président de ladite assemblée ; que son intervention, qui se borne à venir à l'appui de l'un des griefs

enregistrés les 28 mars et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (GAMEX), dont

dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 1998 pour la désignation des membres du conseil régional de la Guyane ; 2) d'annuler l'élection des

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SNCF, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

la fourniture, par un membre du réseau, à la personne qui contrôle ou est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés affecte l'indépendance du commissaire aux comptes ; que le titre V a

l'annulation de la décision du 30 août 1990 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer annulant la décision de refus de licenciement du 16 mars 1990 de l'inspecteur du travail dont

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme GEDIS, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil

D... ou de membres et de sympathisants de sa liste ont été signées en l'absence de l'officier de police judiciaire compétent, ils ne précisent le nom que de cinq des électeurs dont ils entendent contester

membres du corps des tribunaux administratifs.

dont il est investi ; Considérant que pour demander l'autorisation de licencier pour faute M.

2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme