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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008141514
21 février 2003
21 février 2003
Marc Z... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que l'arrêté du 15 janvier 2002, par lequel le préfet des
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008077329
31 janvier 2000
31 janvier 2000
régularité du jugement attaqué : Considérant que si le requérant soutient que le jugement attaqué n'a pas statué sur l'ensemble des conclusions et moyens soulevés devant le tribunal administratif, ce moyen manque
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330395
31 mars 2017
31 mars 2017
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un autre mémoire, enregistrés le 9 janvier et le 22 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472710.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A B a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle le chancelier de l'Institut de France l'a exclu temporairement
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493074.20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242932
19 juin 2006
19 juin 2006
l'environnement : «Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
17 février 2023
du préjudice à la date à laquelle il statue en prenant en compte, le cas échéant, des éléments postérieurs au manquement. 3.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032582783
25 mai 2016
25 mai 2016
mentions portées au procès-verbal de cette séance, établi et publié au Journal officiel de la Polynésie française en application de l'article 12 du règlement intérieur de l'assemblée, que ce moyen manque
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465759.20230804
4 août 2023
4 août 2023
sans avoir pour seul objet la présentation de l'information, concourent à son traitement, même sous l'angle de la polémique, de n'aborder les questions prêtant à controverse qu'en veillant à une distinction
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464507.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le document enregistré sous le n° 464532 constitue en réalité le mémoire distinct présenté, à l'appui du pourvoi enregistré sous le n° 464507, par la société Régus Paris en application de l'article R.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le document enregistré sous le n° 464531 constitue en réalité le mémoire distinct présenté, à l'appui du pourvoi enregistré sous le n° 464512, par la société Atéac en application de l'article R. 771-16
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037395301
12 septembre 2018
12 septembre 2018
, d'une part, qu'en retenant l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société Naldéo, avait manqué
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374505
30 mai 2007
30 mai 2007
et la SOCIETE SA et ait communiqué un tel document aux membres de la commission ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'auraient été méconnus les droits de la défense manque en fait ; Considérant, en
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235149
1 juillet 2005
1 juillet 2005
d'agriculture à produire à la caisse de mutualité sociale agricole les éléments nécessaires à la révision de ses droits en matière de retraite ; que le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen manque
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880316
26 février 2010
26 février 2010
décision attaquée, que les conditions de quorum requises par l'article 3 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel étaient remplies ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de quorum manque
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008071012
20 décembre 2000
20 décembre 2000
attaquée qu'elle a été délibérée lors de la séance du Conseil national de l'Ordre des médecins tenue le 8 octobre 1998 ; qu'ainsi et en tout état de cause le moyen tiré de ce qu'elle ne serait pas datée manque
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628350
2 juin 1989
2 juin 1989
présentée au tribunal administratif en même temps que la demande précédente et enregistrée sous le n° 2414 F ; que cette demande a fait l'objet d'un jugement distinct de celui qui est attaqué ; que, par
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022749564
7 juillet 2010
7 juillet 2010
départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais autorisant la SCP des docteurs Andris, Bertal, Chardon, Gasnault, Hernandez, Hohnadel, Iffenecker, Le Van An, Mandouze, Paul et Pilven à ouvrir un site distinct
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008064253
31 mai 2000
31 mai 2000
X... la somme de 3 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté, ainsi que la décision distincte fixant le pays de destination
Source officiellePage 26 sur 77