du dossier que ces ouvrages étaient de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec la vocation donnée à ce secteur ; que si le plan d'occupation des sols fixe un coefficient d'emprise au sol maximun

du 25 mai 1950 susvisé : "Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximum

Ce remboursement ne pourra toutefois pas excéder un montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires

versées au dossier qu'après que le projet du plan d'occupation des sols de la ville de Dax ait été soumis à l'enquête publique, le conseil municipal a formulé le voeu que la règle relative à la hauteur maximum

X..., au motif que les modifications apportées aux installations hydrauliques situées sur le moulin de Castaing avaient eu pour conséquence une augmentation du débit maximum et, en conséquence, de la puissance

Sont admissibles les candidats les mieux classés pour l'ensemble des deux épreuves d'admissibilité, dans la limite maximum de 300 p. 100 du nombre de places mises au concours ..." ; Considérant qu'il résulte

l'article 17 de l'arrêté du 29 juin 2007, pris pour l'application des dispositions précitées du code de la santé publique : L'épreuve orale d'entretien avec le jury, ... se déroule durant trente minutes maximum

faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum

fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature" ; Considérant que, par arrêté en date du 18 janvier 1990, le taux maximum

dossier concernant l'association " En quête de justice " afin de pouvoir apporter une réponse motivée pour chaque dysfonctionnement signalé dans le mémoire du plaignant, dans un délai de six semaines maximum

Maxime Boutron, rapporteur public.

de la loi organique dispose que : " La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum

Cet arrêté ne peut couvrir une période excédant le 30 juin de l'année suivante. / Ce maximum annuel sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par

de l'article L. 86 du code tant qu'ils n'ont pas atteint la limite d'âge de leur grade, dès lors qu'ils sont rayés des cadres et admis à la retraite, sur leur demande, sans avoir accompli la durée maximum

de main-d'.uvre d'une exploitation ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué, qui fixe les valeurs du seuil minimum de la marge brute standard et du seuil maximum

diplôme français permettant l'exercice de la profession et qui ont subi avec succès des épreuves définies par voie réglementaire" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 356 précise que : "le nombre maximum

création du fonds national de compensation auquel une fraction de la taxe d'apprentissage est obligatoirement versée ait eu pour objet ou pour effet de modifier les modalités de détermination du montant maximum

Alric (Vaucluse), a omis d'examiner le grief tiré de la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 228 du code électoral relatives au nombre maximum de conseillers municipaux ne