Conseil d'État · 9 SS — 29 mars 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1996 et 30 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle la commission spéciale de la taxe d'apprentissage a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Paris en date du 16 décembre 1993 rejetant sa demande d'exonération de taxe d'apprentissage à hauteur de 551 741 F au titre de l'année 1989, ainsi qu'à la décharge de la somme de 551 741 F au paiement de laquelle elle a été assujettie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié et l'arrêté du 12 avril 1972 modifié ;
Vu la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 modifiée par la loi n° 82-116 du 29 décembre 1982 et le décret n° 80-106 du 1er février 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail, de l'article 5 8 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié, et de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1972, modifié, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage peuvent bénéficier d'une exonération de cette taxe à raison des dépenses exposées par eux au titre notamment des frais des stages en milieu professionnel organisés en vue de la préparation à un diplôme de l'enseignement technologique, à concurrence, au plus, de vingt pour cent du montant de la taxe restant dû après acquittement du quota réservé à l'apprentissage et après déduction, le cas échéant, de la part affectée aux premières formations technologiques, sur la contribution versée à une chambre de commerce et d'industrie ou à une chambre d'agriculture ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9, modifié, de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 : "Une fraction de la taxe d'apprentissage dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat fait obligatoirement l'objet d'un versement par l'employeur assujetti à un fonds national destiné à assurer une compensation forfaitaire des salaires versés par les maîtres d'apprentissage ..." ; que l'article 1er du décret n° 80-106 du 1er février 1980 précise que "le versement obligatoire prévu par l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 et affecté au fonds national de compensation institué par ladite loi est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage ... - Le versement obligatoire mentionné au premier alinéa du présent article est effectué par l'employeur préalablement à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail" ;
Considérant qu'il ne résulte, ni des dispositions précitées de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979, éclairées par leurs travaux préparatoires, ni de celles de l'article 1er du décret du 1er février 1980, que la création du fonds national de compensation auquel une fraction de la taxe d'apprentissage est obligatoirement versée ait eu pour objet ou pour effet de modifier les modalités de détermination du montant maximum des dépenses exposées par les employeurs qui sont susceptibles de leur ouvrir droit à une exonération de la taxe d'apprentissage, au titre des frais de stages en milieu professionnel, organisés en vue de la préparation à un diplôme de l'enseignement technologique ; que, par suite, il n'y a pas lieu, pour le calcul de ce montant maximum, d'ajouter le versement dû au fonds national de compensation aux sommes venant légalement en déduction du montant brut de la taxe d'apprentissage ; qu'ainsi, en jugeant que laSOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE devait prendre en compte, pour calculer le montant maximum des dépenses qu'elle avait exposées, en 1989, au titre de frais de stage en milieu professionnel qui était susceptible d'être déduit du montant brut de la taxe d'apprentissage dont elle était redevable, non seulement le montant de la fraction de cette taxe visée à l'article L. 118-1 du code du travail ainsi, le cas échéant, que celui de la part de sa contribution versée à une chambre de commerce et d'industrie affectée aux premières formations technologiques et professionnelles, mais aussi le montant de son versement au fonds national de compensation institué par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979, la commission spéciale de la taxe d'apprentissage a commis une erreur de droit ; que, par suite, sa décision du 23 mai 1996 doit être annulée ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond, et de statuer sur la requête de la SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE dirigée contre la décision en date du 16 décembre 1993 du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Paris ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, la SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE est en droit de prétendre, au titre de la taxe d'apprentissage de l'année 1989, à une exonération supplémentaire d'un montant de 551 741 F ; que, dès lors, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 16 décembre 1993, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Paris lui a refusé cette exonération ;
Article 1er : La décision de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage du 23 mai 1996 et la décision du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Paris du 16 décembre 1993 sont annulées.
Article 2 : La SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE est exonérée à hauteur de 551 741 F de la taxe d'apprentissage au titre de l'année 1989.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE, à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.