à des transferts entre l'un des comptes du bilan et l'une des subdivisions spéciales mentionnées au troisième alinéa, sous réserve que le premier terme de la différence mentionnée au cinquième alinéa

(autres que celles visées aux sections ci-après) des hôpitaux généraux doivent : 1° Appartenir à un établissement classé à titre définitif centre hospitalier ou avoir une spécialisation particulière dont

prévu à l'article L. 170 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur, et de ce qu'une instance pénale, mentionnée dans une proposition de rectification du 13 juin 2005, avait révélé l'insuffisance

au cours d'hospitalisations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-1 ; / 2° Le niveau de service médical rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié au regard des critères

respectivement au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 à raison de la réintégration dans les bases d'imposition de sommes versées par la société à responsabilité limitée "Spécial

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

peuvent être attribués par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : ( ...) 2° Des allocations spéciales

, mention orthodontie, soit d'un titre, diplôme ou certificat équivalent délivré par un autre Etat ; que, toutefois, l'arrêté du 6 avril 1990 a approuvé l'adjonction au règlement de qualification d'un

. / Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions services par les régimes mentionnés au premier alinéa (...) sont

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter

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. - Les conventions mentionnées à l'article L. 3224 peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon

été assujettie au titre de l'année 1998 à l'impôt forfaitaire annuel en Nouvelle-Calédonie, les services fiscaux estimant que cette société y disposait d'un établissement stable à raison de l'agent spécial

que ce décret ne prévoit pas le rattachement à ce comité technique du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) et du service dénommé Commandement spécialisé

pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes : / 1° La spécialité

CI-DESSUS PAR LE MOTIF QU'ELLE ETAIT, EN REALITE, PRELEVEE SUR LE SOLDE DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50%; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi ; 2) à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité forfaitaire spéciale

, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu