La demande d'autorisation porte sur l'installation ou les installations nucléaires de base ainsi que sur les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article 6 bis.

teneur en chlorure supérieure à 0,02 % ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; que, saisi d'une nouvelle demande de l'intéressé, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'a

Pressins (38480) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national de liaison ferroviaire à grande vitesse ; Vu les autres pièces

d'établir des règles dérogatoires concernant la production dans cette zone géographique.

conseiller municipal de la ville de Nice en raison d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la Cour des comptes le déclarant comptable de fait de la ville de Nice ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du

à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

du 17 mars 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection

décision de la Commission de régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production

au premier alinéa de l'article 83 et de la commission mentionnée au deuxième alinéa du même article.

à l'article L. 621 1. / Les éléments justifiant l'adoption de l'arrêté mentionné au premier alinéa sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture ".

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

à la formation en ostéopathie et, d'autre part, de l'absence de disposition d'une clinique interne conforme aux exigences de l'article 18 du décret du 12 septembre 2014 ; 8.

14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance.

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative

aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

justifiant le montant de la retenue ou du versement. / La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d / () ".

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est ...,

aux désordres qui affectent le bâtiment n° 4 du quartier Capitaine Beaumont situé à Pamiers (Ariège) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en