MUNICIPALE "USINE D'ELECTRICITE DE METZ", dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme

. ; la SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 20 janvier 1987, en tant que ce tribunal, par

Par un jugement n° 0905763 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la décharge des intérêts de retard mis à sa charge et, d'autre part, rejeté le surplus des

Par un jugement n° 0905767 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la décharge des intérêts de retard mis à sa charge et, d'autre part, rejeté le surplus des

X... ; qu'il ressort du rapport d'expertise que l'accident a entraîné pour M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'au vu de la décision de classement final du jury de l'institut régional d'administration de Lille le 6 juillet 2012 et de la

ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise

TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DOIVENT ETRE REJETES ; DECIDE ARTICLE 1ER - LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1982

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 MAI 1968 PAR UN AVIS DE MISE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DE QUATRE JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 17 DECEMBRE 1971 QUI ONT ACCORDE AU SIEUR X...

1983, au titre des séquelles de l'accident de service dont il a été victime le 18 septembre 1968 ; qu'à la suite de cette décision le ministre de l'intérieur a, sur proposition de la commission de réforme

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison des droits et pénalités qui lui avaient été initialement assignés ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal

X... selon la méthode et les données qui y sont définies conduit à réduire les impositions mises à la charge de celui-ci, y compris les pénalités, de 1 760 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi

X... ce dernier est fondé à soutenir que l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier M.

à sa charge ont été majorés de 25 % au titre de l'année 1976, pour laquelle une seule mise en demeure lui avait été adressée, et de 100 % au titre de l'année 1978, qui avait fait l'objet de deux mises

janvier 1981 au 31 décembre 1983 ainsi que de la taxe sur les frais généraux et de l'amende fiscale prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie par un avis de mise

VU 1 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT

Par un arrêt n°s 12MA03086, 12MA03611 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement en portant de 25 à 30 % la part de la condamnation solidaire laissée à la charge

A B ; 2°) de réformer la décision de la commission des sanctions afin que soient retenus ces griefs ; 3°) d'ordonner la publication de la décision ainsi réformée sur le site internet de l'Autorité des