des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

des heures supplémentaires effectuées selon les modalités prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles

X... pour présenter, au nom du syndicat, la demande introductive d'instance ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce que M.

plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue

administratif d'Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ; Vu la loi

Par suite, en jugeant que l'administration avait pu limiter au montant prévu par les dispositions du 2 du E du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 le montant du CIMR octroyé à M.

des impôts issu de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "I. 1.

1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; / 4° bis Les modalités

Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée.

Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée

et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, et du décret n° 79-203 du 12 mars 1979 modifiant ledit décret ; Vu les

"chef de famille" à raison de son affectation à l'étranger pendant les années 1993, 1995 et 1996 ; il demande que l'Etat soit condamné à lui verser trois mille francs au titre de l'article 75-I de la loi

l'impôt, saisi d'une demande en décharge de la cotisation prévue à l'article 235 bis précité, de rechercher, si, compte tenu de la situation de sa profession au regard des lois sur la sécurité sociale,

par des dispositins législatives ; que, dès lors, le gouvernement pouvait légalement, sur le fondement de l'article L.161 précité et sans empiéter sur le domaine de la loi, prévoir, par le décret attaqué

et le public ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune de Roanne Loire

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code général

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu