le 20 février 1989 au préfet, commissaire de la République du département de l'Aveyron, n'a pas été notifié par le secrétaire greffier du tribunal administratif de Toulouse au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de

2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans un délai d'un mois à compter de la notification

31 décembre 2019 et, d'autre, part, d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire dans un délai d'un mois à compter de la notification

QUE, PAR SUITE, EN FIXANT A L'ARTICLE 1-21 LES REGLES RELATIVES AU DEPOT ET A L'ENREGISTREMENT DES DOSSIERS DE NOTIFICATION, EN PRECISANT AU 3° DE L'ARTICLE 1-22 SELON QUEL MODELE DOIVENT ETRE PRESENTES

de cahier des charges des concessions de distribution électrique, dans sa version de 1992 qui est devenu l'article 49 du modèle de 2017, que ce contrat est susceptible d'être tacitement reconduit ' 2°

Cette notification est interruptive de prescription.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitation à loyers modérés

NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ; CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI AVAIT

par une décision du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas que, dans les six mois suivant la notification

par une décision du 28 juillet 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas que, dans les six mois suivant la notification

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

versée au titre des années 2003 à 2007, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'Etat au sens de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, irrégulière faute de notification

Cette notification est prescrite à peine d'irrecevabilité du recours, si bien que son absence doit être relevée d'office par le juge, en première instance comme en appel.

18LY00672-18LY00699 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, durant un délai de huit mois à compter de la notification

la fiche de poste afférente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à défaut, d'enjoindre au centre national de gestion