du 6 janvier 1998 notifiée le 27 janvier, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la demande de la SOCIETE CANAL 9 pour l'ensemble des zones susmentionnées, ne comporte pas de motivation

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

chasse La Paysanne a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 26 novembre et 3 décembre 2018 par lesquelles le préfet de la Loire a déclaré irrecevables ses demandes d'opposition

A contre la décision de refus de visa qui lui avait été opposée par le consul général de France à Tananarive, sa décision s'est entièrement substituée à celle de l'autorité consulaire ; qu'ainsi, les

accord soumis à la procédure d'extension fait l'objet de l'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs ou de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre

RENE Y..., ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL CONDAMNE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS ILLEGAL DU STAGE QUI LUI A ETE OPPOSE

A contre le refus d'agrément opposé à sa candidature n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant d'autre part, qu'il ressort des

par les autorités diplomatiques et consulaires doivent être motivées lorsque le demandeur est l'ascendant d'un ressortissant français ; que la décision attaquée indique les motifs du refus opposé à la

L'association de chasse des Genebrières s'est alors opposée à l'inclusion de divers terrains sur lesquels elle a indiqué détenir le droit de chasse.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que, d'une part, dans sa requête au Conseil d'Etat, M.

sa fille Angi Sophia se trouvent privées de leur concubin et père depuis de nombreux mois ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; qu'elle est insuffisamment motivée

: 1°) d'annuler le jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2006 par laquelle le maire de Paris a fait opposition

de cette motivation.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision de refus d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien opposée à Mlle X..., le tribunal administratif de Paris s'est

X..., REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, ET D'AUTRE PART SUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE

au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe

de l'espèce compte tenu des motifs de la venue en France de M.