; la SOCIETE DESBARBIEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1°) n'a que partiellement fait droit à sa demande

la cour administrative d'appel de Nantes que devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du

invoqué pour la première fois devant la cour administrative d'appel, tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaissait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de

la COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE demande l'annulation de l'arrêt en date du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril et 12 août 1985, présentés par Mme Y..., demeurant ... à Chambray-les-Tours (37170) ; Mme Y... demande

d'instance, a rejeté le surplus de ces demandes ; que M. et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 18 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel

88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

invoqués dans le mémoire distinct ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris ne pouvait transmettre au Conseil d'État la question de la conformité du II de l'article L. 214-4 du code de

du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à réduction, en droits

; qu'en revanche, si l'un des moyens invoqués en appel apparaît sérieux mais que la demande de sursis doit en définitive être rejetée au motif qu'un des moyens soulevés par le demandeur de première instance

pas invoqué devant elle ; que les requérants ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois le moyen mentionné ci-dessus devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

par le président du conseil général ; le département de Tarn-et-Garonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX02641 du 28 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 mai 1993, présenté par le ministre d'Etat, Garde

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°06BX00389 du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 6 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au versement